. ELECTIONS : Dons et Avantages à un candidat

. Constructibilité des terrains en Zone Montagne

. ELECTIONS : dépenses payées par le candidat ou le mandataire

. ELECTIONS : soutien associatif à un candidat

. ELECTIONS : de l'exercicice normal des fonctions électives du candidat déjà élu

. Associations : Franchise des activités lucratives accessoires

. Associations : modalités d'imposition des activités lucratives

. Associations : critères de non lucrativité

. Associations : Exonérations propres à chaque impôt

. IMPOTS SUR LE REVENU : DES DELAIS DE PAIEMENT AUTOMATIQUES EN CAS DE BAISSE BRUTALE DE REVENUS

. LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS EST POSSIBLE

. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'ESSAI

. LES RAPPORTS D'INTERET ENTRE L'ELU, SA COLLECTIVITE ET LA LOI

. LE PERMIS DE CONSTRUIRE : DECISION TACITE

. ÉLECTIONS : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE VOTE

. DROIT DE VOTE DU NU PROPRIÉTAIRE

. NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

. BAIL COMMERCIAL ; IMMATRICULATION DU LOCATAIRE AU RCS

. LES RISQUES DU SUBVENTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS

. EXPROPRIATION : LA PROCÉDURE FRANÇAISE REMISE EN CAUSE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE LHOMME.

. CONTRAT DE TRAVAIL PRIVÉ REQUALIFIÉ EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC

. OBLIGATION DE MOTIVER LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE.

. LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE VAUT RECONNAISSANCE DE SON APPLICATION DANS LENTREPRISE.