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 Tarifs et conventions

 

Valence
23, rue Paul-Henri Spaak
BP 100
26904 Valence cedex 9
Tel. :  04 75 55 86 52 /
 04 75 56 88 16


TARIFS ET CONVENTIONS

  • Convention d’honoraires classique

  • Convention d’Assistance Juridique
  • Convention d’honoraires classique : Haut

    Entre : - La société AM CONSULTANTS SELARL, représentée par son gérant en exercice, Maître Alain MAURICE, avocat barreau de Valence, dont le siège social est 23, rue Paul-Henri Spaak
    BP 100 à VALENCE (26), d énommé l’AVOCAT, d’une part

    ET : - Madame, Monsieur, l’Entreprise, la Collectivité…XX7

    dénommé le CLIENT, d’autre part


    Nature du litige ou de la mission :

    Adversaire éventuel :

    Première estimation (en fonction des éléments communiqués par le client à la signature de la présente convention) sur le nombre d’heures de travail de l’avocat pour le traitement du dossier du client, en première instance :

    ---------------


    La présente convention a pour but de fixer d’un commun accord les honoraires devant rétribuer les diligences accomplies par l’avocat ainsi que le remboursement des frais engagés par lui pour le client.

    Le client accepte de régler les diligences de l’avocat au tarif horaire de 150 euro Hors Taxe, soit 179,40 euro TTC. Outre la rémunération de l’avocat et la couverture de sa protection sociale,de sa retraite, ce coût horaire comprend le temps passé dans les déplacements ou le temps d’attente aux audiences, les frais de fonctionnement du cabinet, la rémunération et la couverture des charges sociales pour le personnel.

    Les frais de photocopie des pièces du dossier versées aux débats et communiquées à l’adversaire et à la juridiction seront facturés à hauteur de 0,45 euro TTC la photocopie. Les pièces adverses pourront être consultées par le client au cabinet ou photocopiées et remise au client selon le même tarif.

    Les frais de déplacement seront facturés au barème fiscal, soit 0,547 euro TTC par kilomètre. Pour un déplacement sur plus d’un jour, des frais de repas et d’hôtel seront facturés en sus, sur justificatifs communiqués par l’avocat au client.

    La TVA due par le client a été fixée par le législateur à hauteur de 19,6 % des honoraires Hors Taxe.

    Conformément au règlement intérieur de l’ordre des avocats, un honoraire complémentaire et de résultat sera versé à l’avocat par le client, à hauteur de 10 % hors taxe des sommes obtenues et encaissées par le client, ou à hauteur de 4 % hors taxe des sommes que l’avocat aura pu faire économiser ou éviter de payer au client à l’issue d’une décision de justice ou d’une transaction devenue définitive.

    Les honoraires et frais d’avoué, d’huissier, d’expert, d’avocat postulant, de greffe, de publicité, d’annonce légale, de recherche dans des banques de données juridique et de jurisprudence, seront directement payés par le client au fournisseur, sur justificatif ou facture remis par l’avocat au client.


    Le non règlement des honoraires et frais facturés et affichés ci-dessus entraînera automatiquement la suspension des diligences de l’avocat sans que sa responsabilité puisse être recherchée pour les conséquences que peut entraîner cette suspension dans la gestion du dossier et pour les intérêts du client. Le paiement des honoraires se fera par le versement de provisions (acomptes), à l’avance, en fonction de la procédure à venir et des diligences à engager par l’avocat.


    Par ailleurs la bonne exécution de la prestation de l’avocat est conditionnée par la fourniture, par le client, de tous les renseignements et pièces nécessaires au traitement du dossier et sollicités par l’avocat. Faute de fourniture à l’avocat desdits renseignements et/ou pièces par le client, et huit jours après une mise en demeure, l’avocat se réserve le droit de mettre fin à sa mission, au tort du client, en conservant dans cette hypothèse, à titre d’indemnisation, les sommes versées par le client pour couvrir ses diligences et les frais engagés par lui pour le compte du client.


    Le client donne expressément par la présente convention, l’autorisation à l’avocat, de prélever les divers honoraires et frais facturés, sur ses fonds déposés par l’avocat, conformément à la réglementation, sur le compte séquestre de la CARPA, géré sous l’autorité de Monsieur le Bâtonnier.


    Une fiche horaires des diligences effectuées par l’avocat et des frais engagés pour le client sera tenue à jour, au fur et à mesure du déroulement de la procédure et de l’avancement du dossier. Cette fiche horaires des diligences effectuées par l’avocat et frais engagés pour le client sera tenue à disposition du client et communiquée à chacune de ses sollicitations.


    Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires de l’avocat sont réglées par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 (articles 174 et suivants) et toute réclamation, de l’une ou l’autre des parties à la présente convention, est soumise au bâtonnier de l’ordre des avocats de Valence, auprès de son secrétariat au Palais de Justice, seul compétent, sous réserve d’appel auprès de M. le Président de la Cour d’Appel de Grenoble.

    Cette convention est établie en deux exemplaires, dont l’un est remis au client.

    Convention d’Assistance Juridique : Haut

    Face aux questions juridiques de plus en plus présentes dans la vie quotidienne, et afin de vous éviter de vous retrouver dans des situations juridiques défavorables, la société d'Avocats AM CONSULTANTS a développé un service d’assistance juridique vous assurant une réponse rapide et adaptée à votre cas, et avec une tarification dégressive en fonction du volume d ’heures achetées.

    Par ce type de contrat, vous accédez aux compétences juridiques et disposez de l'écoute de professionnels du Droit, aptes à vous permettre de prendre les meilleures décisions dans l'accomplissement de vos activités professionnelles ou personnelles.

    Nous définissons et évaluons avec vous vos besoins ainsi que le volume d'intervention qui vous convient, étant précisé que dans l’hypothèse d’un dépassement du volume d’heures, vous bénéficierez automatiquement et immédiatement pour les heures au delà du pack choisi, du tarif horaire réduit du pack suivant.


    Bases contractuelles HT outre frais de déplacement au barème fiscal :

    1) PH 100 : Pack 100 Heures 9.147 euro.
    2) PH 80 : Pack 80 Heures 7.700 euro.
    3) PH 60 : Pack 60 Heures 6.097 euro.
    4) PH 40 : Pack 40 Heures 4.268 euro.
    5) PH 25 : Pack 25 Heures 3.048 euro.
    6) PH 10 : Pack 10 Heures 1.372 euro.

     


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