Entre : - La société AM CONSULTANTS SELARL, représentée
par son gérant en exercice, Maître Alain MAURICE, avocat
barreau de Valence, dont le siège social est 23, rue Paul-Henri Spaak
BP 100 à VALENCE
(26), d énommé l’AVOCAT, d’une part
ET : - Madame, Monsieur, l’Entreprise, la Collectivité…XX7
dénommé le CLIENT, d’autre part
Nature du litige ou de la mission :
Adversaire éventuel :
Première estimation (en fonction des éléments
communiqués par le client à la signature de la présente
convention) sur le nombre d’heures de travail de l’avocat
pour le traitement du dossier du client, en première instance
:
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La présente convention a pour but de fixer d’un commun
accord les honoraires devant rétribuer les diligences accomplies
par l’avocat ainsi que le remboursement des frais engagés
par lui pour le client.
Le client accepte de régler les diligences de l’avocat
au tarif horaire de 150 euro Hors Taxe, soit
179,40 euro TTC. Outre
la rémunération de l’avocat et la couverture de
sa protection sociale,de sa retraite, ce coût horaire comprend
le temps passé dans les déplacements ou le temps d’attente
aux audiences, les frais de fonctionnement du cabinet, la rémunération
et la couverture des charges sociales pour le personnel.
Les frais de photocopie des pièces du dossier versées
aux débats et communiquées à l’adversaire
et à la juridiction seront facturés à hauteur
de 0,45 euro TTC la photocopie. Les pièces adverses pourront être
consultées par le client au cabinet ou photocopiées et
remise au client selon le même tarif.
Les frais de déplacement seront facturés au barème
fiscal, soit 0,547 euro TTC par kilomètre. Pour un déplacement
sur plus d’un jour, des frais de repas et d’hôtel
seront facturés en sus, sur justificatifs communiqués
par l’avocat au client.
La TVA due par le client a été fixée par le
législateur à hauteur de 19,6 % des honoraires Hors Taxe.
Conformément au règlement intérieur de l’ordre
des avocats, un honoraire complémentaire et de résultat sera versé à l’avocat par le client, à hauteur
de 10 % hors taxe des sommes obtenues et encaissées par le client,
ou à hauteur de 4 % hors taxe des sommes que l’avocat
aura pu faire économiser ou éviter de payer au client à l’issue
d’une décision de justice ou d’une transaction devenue
définitive.
Les honoraires et frais d’avoué, d’huissier, d’expert,
d’avocat postulant, de greffe, de publicité, d’annonce
légale, de recherche dans des banques de données juridique
et de jurisprudence, seront directement payés par le client
au fournisseur, sur justificatif ou facture remis par l’avocat
au client.
Le non règlement des honoraires et frais facturés et
affichés ci-dessus entraînera automatiquement la suspension
des diligences de l’avocat sans que sa responsabilité puisse être
recherchée pour les conséquences que peut entraîner
cette suspension dans la gestion du dossier et pour les intérêts
du client. Le paiement des honoraires se fera par le versement de provisions
(acomptes), à l’avance, en fonction de la procédure à venir
et des diligences à engager par l’avocat.
Par ailleurs la bonne exécution de la prestation de l’avocat est conditionnée par la fourniture, par le client, de tous les
renseignements et pièces nécessaires au traitement du
dossier et sollicités par l’avocat. Faute de fourniture à l’avocat
desdits renseignements et/ou pièces par le client, et huit jours
après une mise en demeure, l’avocat se réserve
le droit de mettre fin à sa mission, au tort du client, en conservant
dans cette hypothèse, à titre d’indemnisation,
les sommes versées par le client pour couvrir ses diligences
et les frais engagés par lui pour le compte du client.
Le client donne expressément par la présente convention,
l’autorisation à l’avocat, de prélever les
divers honoraires et frais facturés, sur ses fonds déposés
par l’avocat, conformément à la réglementation,
sur le compte séquestre de la CARPA, géré sous
l’autorité de Monsieur le Bâtonnier.
Une fiche horaires des diligences effectuées par l’avocat
et des frais engagés pour le client sera tenue à jour,
au fur et à mesure du déroulement de la procédure
et de l’avancement du dossier. Cette fiche horaires des diligences
effectuées par l’avocat et frais engagés pour le
client sera tenue à disposition du client et communiquée à chacune
de ses sollicitations.
Les contestations concernant le montant et le recouvrement
des honoraires de l’avocat sont réglées par les dispositions
du décret du 27 novembre 1991 (articles 174 et suivants) et
toute réclamation, de l’une ou l’autre des parties à la
présente convention, est soumise au bâtonnier de l’ordre
des avocats de Valence, auprès de son secrétariat au
Palais de Justice, seul compétent, sous réserve d’appel
auprès de M. le Président de la Cour d’Appel de
Grenoble.
Cette convention est établie en deux exemplaires, dont l’un
est remis au client.
Face aux questions juridiques de plus en plus présentes dans
la vie quotidienne, et afin de vous éviter de vous retrouver
dans des situations juridiques défavorables, la société d'Avocats
AM CONSULTANTS a développé un service d’assistance
juridique vous assurant une réponse rapide et adaptée à votre
cas, et avec une tarification dégressive en fonction du volume
d ’heures achetées.
Par ce type de contrat, vous accédez aux compétences
juridiques et disposez de l'écoute de professionnels du Droit,
aptes à vous permettre de prendre les meilleures décisions
dans l'accomplissement de vos activités professionnelles ou
personnelles.
Nous définissons et évaluons avec vous vos besoins
ainsi que le volume d'intervention qui vous convient, étant
précisé que dans l’hypothèse d’un
dépassement du volume d’heures, vous bénéficierez
automatiquement et immédiatement pour les heures au delà du
pack choisi, du tarif horaire réduit du pack suivant.
Bases contractuelles HT outre frais de déplacement au barème
fiscal :
1) PH 100 : Pack 100 Heures 9.147 euro.
2) PH 80 : Pack 80 Heures 7.700 euro.
3) PH 60 : Pack 60 Heures 6.097 euro.
4) PH 40 : Pack 40 Heures 4.268 euro.
5) PH 25 : Pack 25 Heures 3.048 euro.
6) PH 10 : Pack 10 Heures 1.372 euro.
