EXEMPLES DE QUESTIONS SIMPLES
déjà posées par les particuliers,
les élus des collectivités
territoriales,
les dirigeants
et chefs entreprises.
| Exemples de questions simples posées
par des particuliers : |
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1. Je suis convoquée devant le juge pour enfants et pour la
mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO). De quoi s'agit-il exactement ? Peut-on m'enlever mes enfants
?
2. Je suis en train de divorcer et nous avions acheté une maison
avec mon épouse avant notre mariage. Est-ce que ce bien fait
partie de la communauté qui sera dissoute par le divorce et sommes
nous obligés de le vendre ?
3. Je suis locataire d'un appartement et j'étais jusqu'à
présent sans emploi. Je viens d'être embauché et
je dois déménager dans une autre ville pour pouvoir travailler.
Dois-je respecter un préavis pour pouvoir arrêter ma location
et sous quelle forme faut-il que j'informe mon bailleur de mon départ
?
4. J'ai créé une société civile immobilière
pour acheter deux appartements à louer. On m'a conseillé
d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais après
une année de location, mon comptable vient de me démontrer
que je n'ai pas fait le bon choix d'imposition. Quelles possibilités
s'offrent à moi pour changer d'imposition et opter à l'impôt
sur les revenus ?
5. Mon père qui est veuf et qui a 85 ans est tombé amoureux
de son aide ménagère qui en profite pour se faire payer
des cadeaux excessivement chers. Nous avons tenté de lui dire
qu'elle abusait de sa personne, mais il ne veut rien entendre et ne
veut plus me voir. J'ai pu obtenir des renseignements bancaires concernant
les mouvements sur ses comptes qui montrent que des sommes importantes
sont prélevées en espèces tous les mois bien au-delà
de son train de vie habituel. Est-ce que je peux porter plainte contre
son aide ménagère ? Comment faut-il faire ?
| Exemples de questions simples posées
par des élus de collectivités territoriales : |
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1. un élu, d'une collectivité locale majoritaire au sein
d'une société d'économie mixte locale (SMEL), peut-il
percevoir une indemnité au titre de sa fonction de président
de la SEML, et sous quelles conditions ?
2. Est-ce qu'un membre suppléant d'une commission d'appel d'offres
peut assister à une commission d'attribution d'un marché
en présence de tous les membres titulaires présents et
doit-il signer dans ce cas le procès-verbal de la réunion
?
3. Je suis Maire d'une commune de 5.000 habitants. Un de mes agents
contractuels refuse d'accomplir des missions que je lui ai confiées
au motif qu'elles sont différentes que celles que prévoyait
son contrat d'engagement. Il refuse de se présenter dans le service
en question pour y exercer ses nouvelles fonctions. Quelles sont les
sanctions que je peux prendre à son encontre ?
4. Mon mandat de Conseiller Général est renouvelable
aux prochaines élections cantonales et je suis à nouveau
candidat. Puis-je faire apposer mes affiches électorales sur
les panneaux d'informations de la ville et m'est-il possible de faire
imprimer un journal retraçant un bilan de mon activité
de Conseiller Général ?
5. Je suis Maire d'une commune rurale. Une pétition signée
par de nombreux habitants de mon village me met en demeure de procéder
à des travaux d'entretien sur un chemin rural, à défaut
de quoi ces habitants me menacent de porter plainte contre moi pour
mise en danger de la vie d'autrui. Quels sont les risques que j'encourre
si je ne me plie pas à cette exigence, étant précisé
que le budget de ma commune ne me permet pas de procéder à
l'entretien des chemins ruraux de la commune ?
| Exemples de questions simples posées
par des dirigeants ou chefs d'entreprises : |
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1. Depuis le 8 novembre 2002, l'employeur doit
transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats
de l'évaluation des risques pour la sécurité et
la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder.
Quelle est la portée de cette obligation ?
2. Je dirige une petite entreprise avec trois
commerciaux qui ont dans leurs contrats de travail une clause de non-concurrence.
Un ami vient de me dire que la législation aurait changé
en la matière. Qu'en est-il exactement et quels sont au juste
les critères de validité d'une clause de non-concurrence
?
3. Je suis gérant d'une SARL composée
de 5 associés. Une décision extraordinaire a été
votée pour la transformation de cette SARL en S.A.S. J'aimerais
aimé profiter de cette transformation pour pouvoir intégrer
de nouveaux associés au capital. Mais les associés actuels
de la SARL qui ne veulent pas voir leurs dividendes diminuer s'opposent
à cette idée. Existe t'il une solution pour payer des
dividendes plus importants par action aux anciens associés par
rapport aux nouveaux associés ?
4. Après mon mariage, je me suis associé
avec un ami pour constituer une SARL. Je suis marié sous le régime
de la communauté légale, sans contrat de mariage préalable.
Je suis actuellement en train de divorcer. Mon épouse peut-elle
revendiquer la moitié des parts sociales que je détiens
dans cette SARL et sous quelles conditions ?
5. Je gère une petite entreprise. Compte
tenu d'importantes difficultés de trésorerie due à
un gros impayé, je suis contraint de modifier de manière
substantielle l'une des clauses du contrat de travail de l'un de mes
salariés (durée du travail). Peut-il refuser et si il
refuse, m'est-il possible de le licencier, sous quelles conditions ?
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