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EXEMPLES DE QUESTIONS SIMPLES

déjà posées par les particuliers,
les
élus des collectivités territoriales,
les
dirigeants et chefs entreprises.

Exemples de questions simples posées par des particuliers : Haut

1. Je suis convoquée devant le juge pour enfants et pour la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). De quoi s'agit-il exactement ? Peut-on m'enlever mes enfants ?

2. Je suis en train de divorcer et nous avions acheté une maison avec mon épouse avant notre mariage. Est-ce que ce bien fait partie de la communauté qui sera dissoute par le divorce et sommes nous obligés de le vendre ?

3. Je suis locataire d'un appartement et j'étais jusqu'à présent sans emploi. Je viens d'être embauché et je dois déménager dans une autre ville pour pouvoir travailler. Dois-je respecter un préavis pour pouvoir arrêter ma location et sous quelle forme faut-il que j'informe mon bailleur de mon départ ?

4. J'ai créé une société civile immobilière pour acheter deux appartements à louer. On m'a conseillé d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais après une année de location, mon comptable vient de me démontrer que je n'ai pas fait le bon choix d'imposition. Quelles possibilités s'offrent à moi pour changer d'imposition et opter à l'impôt sur les revenus ?

5. Mon père qui est veuf et qui a 85 ans est tombé amoureux de son aide ménagère qui en profite pour se faire payer des cadeaux excessivement chers. Nous avons tenté de lui dire qu'elle abusait de sa personne, mais il ne veut rien entendre et ne veut plus me voir. J'ai pu obtenir des renseignements bancaires concernant les mouvements sur ses comptes qui montrent que des sommes importantes sont prélevées en espèces tous les mois bien au-delà de son train de vie habituel. Est-ce que je peux porter plainte contre son aide ménagère ? Comment faut-il faire ?

Exemples de questions simples posées par des élus de collectivités territoriales : Haut

1. un élu, d'une collectivité locale majoritaire au sein d'une société d'économie mixte locale (SMEL), peut-il percevoir une indemnité au titre de sa fonction de président de la SEML, et sous quelles conditions ?

2. Est-ce qu'un membre suppléant d'une commission d'appel d'offres peut assister à une commission d'attribution d'un marché en présence de tous les membres titulaires présents et doit-il signer dans ce cas le procès-verbal de la réunion ?

3. Je suis Maire d'une commune de 5.000 habitants. Un de mes agents contractuels refuse d'accomplir des missions que je lui ai confiées au motif qu'elles sont différentes que celles que prévoyait son contrat d'engagement. Il refuse de se présenter dans le service en question pour y exercer ses nouvelles fonctions. Quelles sont les sanctions que je peux prendre à son encontre ?

4. Mon mandat de Conseiller Général est renouvelable aux prochaines élections cantonales et je suis à nouveau candidat. Puis-je faire apposer mes affiches électorales sur les panneaux d'informations de la ville et m'est-il possible de faire imprimer un journal retraçant un bilan de mon activité de Conseiller Général ?

5. Je suis Maire d'une commune rurale. Une pétition signée par de nombreux habitants de mon village me met en demeure de procéder à des travaux d'entretien sur un chemin rural, à défaut de quoi ces habitants me menacent de porter plainte contre moi pour mise en danger de la vie d'autrui. Quels sont les risques que j'encourre si je ne me plie pas à cette exigence, étant précisé que le budget de ma commune ne me permet pas de procéder à l'entretien des chemins ruraux de la commune ?

Exemples de questions simples posées par des dirigeants ou chefs d'entreprises : Haut

1. Depuis le 8 novembre 2002, l'employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder. Quelle est la portée de cette obligation ?

2. Je dirige une petite entreprise avec trois commerciaux qui ont dans leurs contrats de travail une clause de non-concurrence. Un ami vient de me dire que la législation aurait changé en la matière. Qu'en est-il exactement et quels sont au juste les critères de validité d'une clause de non-concurrence ?

3. Je suis gérant d'une SARL composée de 5 associés. Une décision extraordinaire a été votée pour la transformation de cette SARL en S.A.S. J'aimerais aimé profiter de cette transformation pour pouvoir intégrer de nouveaux associés au capital. Mais les associés actuels de la SARL qui ne veulent pas voir leurs dividendes diminuer s'opposent à cette idée. Existe t'il une solution pour payer des dividendes plus importants par action aux anciens associés par rapport aux nouveaux associés ?

4. Après mon mariage, je me suis associé avec un ami pour constituer une SARL. Je suis marié sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage préalable. Je suis actuellement en train de divorcer. Mon épouse peut-elle revendiquer la moitié des parts sociales que je détiens dans cette SARL et sous quelles conditions ?

5. Je gère une petite entreprise. Compte tenu d'importantes difficultés de trésorerie due à un gros impayé, je suis contraint de modifier de manière substantielle l'une des clauses du contrat de travail de l'un de mes salariés (durée du travail). Peut-il refuser et si il refuse, m'est-il possible de le licencier, sous quelles conditions ?


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